Les sectionnaux

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Re: Les sectionnaux

Message par Piboule le Jeu 20 Mar - 23:10

En tout cas Bernard je te félicite, il y a du bonheur a croiser quelqu'un comme toi, qui ne s'est jamais laissé abîmer.
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Message par Invité le Ven 21 Mar - 5:58

^^


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Message par GARRIGUES Bernard le Ven 21 Mar - 7:44

Bon le notaire peux te refuser (la Chambre des Notaires a demandé aux notaires de refuser de passer des actes sur les biens sectionaux). Par contre tu peux trouver les renseignements que tu recherches à la Conservation des Hypothèques.

J'ai été surpris de retrouver pas mal de terres qui avait été "transmises" après un simple document d'arpentage d'un géomètre expert.
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Message par Piboule le Ven 21 Mar - 8:07

Ben tu sais lavalette il y a peu d'espoir à partir du moment où l'occupant en a jouit plus de trente ans sans trouble.
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Message par Invité le Ven 21 Mar - 8:36

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Message par GARRIGUES Bernard le Ven 21 Mar - 9:38

Pas du tout. Il suffit que tu ailles à la conservation des Hypothèques.

Tu demandes à consulter.

Si tu trouves des infos intéressantes, tu demandes communication immédiate. Ce n'est pas gratuit mais pas excessif.

Il n'y a pas de prescription acquisitive possible sur les biens sectionaux
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Re: Les sectionnaux

Message par GARRIGUES Bernard le Ven 21 Mar - 9:42

Mais, plus généralement, sur les biens dont le locataire ou l'occupant jouissent normalement (bail, autorisation verbale, etc ...)
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Re: Les sectionnaux

Message par GARRIGUES Bernard le Ven 21 Mar - 9:45

Le processus que tu décris ressemble beaucoup à une erreur d'affectation des services du cadastre : dans ce cas là, l'actuel "attributaire" des biens n'a aucun titre de propriété et il est possible de parvenir facilement à un arrangement amiable.
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Re: Les sectionnaux

Message par GARRIGUES Bernard le Ven 21 Mar - 9:46

Les services du cadastre réparent journellement de telles erreurs.
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Re: Les sectionnaux

Message par Invité le Ven 21 Mar - 21:21

Merci pour les encouragements.

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Re: Les sectionnaux

Message par GARRIGUES Bernard le Ven 21 Mar - 22:02

Au fait, René, lorsqu'il y a fusion de commune, les biens communaux de chacune deviennent biens sectionaux. Je ne me rappelle plus très bien quand Montjézieu a été rattaché à La Canourgue mais vu la propension bien connue de La Canourgue a tout attraper, cela vaut peut être le coup de vérifier.
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Re: Les sectionnaux

Message par GARRIGUES Bernard le Ven 21 Mar - 22:03

Fusion de communes, Renée !
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Re: Les sectionnaux

Message par Piboule le Ven 21 Mar - 22:31

Il n'y a pas si longtemps que cela je l'ai connue la fusion !
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Re: Les sectionnaux

Message par Piboule le Ven 21 Mar - 22:36

01 janvier 1973, tu te rends compte j'étais mariée depuis deux ans !
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Re: Les sectionnaux

Message par Invité le Sam 22 Mar - 6:43

Age 26 ans mais Trente six ans de mariage ? ? je m’interroge, Les Piboule n’ont pas vraiment la notion du temps, je réfléchis ….Alzheimer ? ? ?

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Re: Les sectionnaux

Message par GARRIGUES Bernard le Sam 22 Mar - 9:14

Montjézieu a été recensé en 1968 ; plus en 1975.

Demander au receveur de la commune l'état de l'actif afin de voir comment et quand les biens de la commune de Montjézieu ont été transférés à la Commune de La Canourgue.
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Re: Les sectionnaux

Message par Piboule le Sam 22 Mar - 9:56

mon jour et mois de naissance sont exacts, quant à l'année j'ai pris une année culte puisque cette année-là le vingt et un mai marque un grand jour pour la France !
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Re: Les sectionnaux

Message par GARRIGUES Bernard le Mar 1 Avr - 20:49

A tous les ayants-droit de section de commune :

Nous avons six mois, à partir du 16 mars, pour nous remuer les fesses et prendre en charge nos affaires sectionales. Soit en obtenant que les nouveaux conseils municipaux délibérent sur la création des commissions syndicales; soit pour demander au Préfet par pétition d'au moins la moitié des électeurs de la sections qu'il convoquent les électeurs pour l'élire.

Les sections ayant un revenu supérieur à 335 euros et plus de 10 électeurs doivent avoir une commission syndicale. Il est évident que les services de l'Etat ne facilitent pas la création des commissions syndicales (à la dernière mandature il y en avait un peu plus de 20 (sur 1860 sections) en Lozère, dont 95% sur deux communes : Luc et Le Malzieu Forain. Le Préfet préfère faire marcher 185 maires plutôt que 1860 présidents de Commission Syndicale.
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Re: Les sectionnaux

Message par GARRIGUES Bernard le Mar 1 Avr - 21:07

Il me semble que ce qui va se passer à Nasbinals et à Mende en matière de commission syndicale peut changer du tout au tout l'avenir des sectionaux en Lozère. Et peut-être mettre un terme à l'explosion des contrats sociaux locaux sous l'effet des spoliations organisées par le département et ses conseillers généraux.

Pour mémoire, à Nasbinals, la municipalité détourne depuis de longues années les prix de location des biens sectionaux (environ 1100 hectares et le tiers du budget de la commune).

Pour mémoire, à Mende la commune s'est approprié les biens sectionnaux de la section de Chabrit pour les vendre (comme terrain constructible) au département.

Pour mémoire aussi, le département a financé sa SAFER afin de dépecer environ 400 sections de commune au rythme de 12 à 15 sections par an. Le système mis en place permet à l'ASTAF, association syndicale autorisée fictive, de siphonner les subventions d'aménagement fonciers de l'Europe et des programmes Etat Région destinées à l'aménagement foncier des sections de commune.
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Re: Les sectionnaux

Message par GARRIGUES Bernard le Mar 1 Avr - 21:10

J'espère que Renée va prendre la tête de la défense des biens sectionaux de Montjézieu. Il me semble que le receveur de La Canourgue est un des seuls à tenir une comptabilité réglementaire de ses sections de communes. De par la loi, le receveur municipal est le comptable des sections de commune.
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Midi-Libre ce jour :

Message par cilaos le Jeu 28 Mai - 10:31

Sectionaux
Les baux emphytéotiques attaqués


Nouveau rebondissement dans le dossier des sectionaux en Lozère : désormais, c'est vers l'annulation des baux emphytéotiques que
M e Olivier Portal veut diriger son action pour défendre son client. « Un certain nombre de dossiers peuvent ainsi être portés devant le tribunal des baux ruraux en Lozère. La réglementation n'a pas été respectée en ce qui concerne la mise à disposition des terres sectionales. Je vais baser mon travail sur une décision du Conseil d'État qui a tranché sur l'attribution des terres sectionales. En Lozère, très peu d'attributions sont conformes aux textes de loi et dans ces conditions, de nombreux baux emphytéotiques sont nuls. »Pour l'heure, une action auprès de la préfète a été menée. M e Portal attend une réponse de sa part.

En gros, selon l'avocat, si les baux passent par le maire sans l'accord de la section, ils sont nuls et vont à l'encontre des intérêts de la section qui a prévu, depuis son origine, que ces terres soient distribuées au gré des arrivées et des départs des agriculteurs.
De plus, des baux signés avec la Safer pourraient eux aussi être attaqués car il n'est pas prévu, selon les textes, de sous-louer des terres sectionales comme cela est couramment fait dans le département.
« Il faut que la préfète nous autorise à agir dans le cadre d'une annulation. Si je n'ai pas cette autorisation, je me pourvoirai en plein contentieux devant la juridiction administrative.
Comme il y a une multitude de baux qui posent problème en Lozère, les préjudices vont s'additionner et cela pourrait atteindre des millions d'euros de dommages. Ce sera la responsabilité de l'État qui sera engagée », ajoute encore Olivier Portal.

De très nombreuses procédures ont été tentées depuis de nombreuses années devant la justice. Toutes axaient leurs attaques sur l'attribution des terres ou bien encore sur les délibérations des conseils municipaux. Les résultats n'ont pas été probants et de nombreuses procédures sont encore en cours.

L'attaque des baux emphytéotiques sera une première en Lozère. Elle pourrait toucher 15 % de la section du département. Dans cette procédure, il semble que tout soit mis en oeuvre pour faire tomber des baux qui seraient, selon le Conseil d'État, illégaux. La faute lourde de l'État risque aussi d'être engagée car selon l'avocat : « Le contrôle de légalité n'a pas fait correctement les contrôles. » Le but, dans tous les cas, est clairement affiché : mettre un terme au phénomène d'accaparement des biens de section par certains.
Et il est difficilement envisageable de voir une juridiction aller à l'encontre d'une décision du Conseil d'État.


J.-P. A.
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Message par Piboule le Jeu 28 Mai - 13:22

Ben je pense que la dernière phrase de JPA restera un voeux pieux, il est des choses en Lozère qui sont inébranlables Smile
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Message par Fraissinet le Ven 31 Juil - 15:41

Pour le cas où le sujet des sectionaux interesse quelqu'un, hein Nymphus! Cool
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Re: Les sectionnaux

Message par GARRIGUES Bernard le Ven 31 Juil - 20:54

Le sous préfet de St Flour (Jean-Marie WILHEM) vient de faire une brillante opération en transférant, à titre gratuit, les 62,5 ha des biens et droits des habitants de la section d'Artiges à la commune de St Bonnet de Condat : ces biens sont évalués à 500 000 € ! Les ayants-droit sont relativement nombreux : une vingtaine mais la plupart en bout de course. Il s'agit de la participation des services de l'Etat à la retraite des vieux travailleurs fatigués.

Faut-dire qu'il y a un projet de ferme éolienne dessus et que le maire a pris la précaution de ne pas convoquer la commission syndicale avant le mois de septembre 2008.

Il existe pourtant, dans notre constitution, un principe général du droit qui dit que "nul ne peut privé de sa propriété si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous condition d'une juste et préalable indemnité."

L'Etat se carre dans l'oignon les principes généraux du droit : La merde est proche.
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