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Les "Greluches" de l'environnement...

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Les "Greluches" de l'environnement...

Message par Piboule le Mer 5 Sep - 18:49

C'est dans trois semaines, ben ça promet !
Dîtes-moi si je rêve il me semble avoir vu une émission sur le scandale de la production de charbon de bois avec des eucalyptus... Si ma mémoire est bonne cela consiste à acheter une forêt d'origine, la couper à blanc mettre des eucalyptus qui poussent en cinq ans, faire du charbon de bois et laisser le désert derrière en continuant plus loin, et cerise sur le gateau le sol épuisé par les eucalyptus... J'ai pas pu inventer une histoire pareille...
Ben le Borloo, il est sur place trois semaines avant la grand-messe pour étudier cet exemple de développement durable !
Ben il a raison le Sarko d'aller chercher des "têtes" au PS
, z'en ont bien besoin ! Je pense si je ne rêve pas que c'est un cas de faute professionnelle gravissime qui exigerait un renvoi immédiat et sans indemnité !

Deuxième épisode, des fois que par le plus grand des hasards de sages décisions soient prises, on nous annonce la fermeture de 262 gares SNCF au frêt de wagons isolés ! Question de coût ! Quand je disais que l'environnement à l'ump c'est se tromper de paroisse !

Dîtes moi que je me trompe, j'aurai moins peur !

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Re: Les "Greluches" de l'environnement...

Message par Piboule le Mer 5 Sep - 20:37

Voilà ce que j'ai trouvé sur un site qui s'appelle "Autre Brésil"La lutte du réseau "Alerta contra o Deserto Verde"



La dernière rencontre internationale du Mouvement mondial pour les forêts tropicales, organisée pour faire le bilan de ses activités et reformuler ses stratégies de lutte contre les plantations industrielles d’arbres en régime de monoculture, a eu lieu à un endroit symbolique : l’État d’Espírito Santo, au Brésil.

En effet, c’est dans cet État qu’est né, en 1999, un réseau de résistance contre les plantations d’eucalyptus, Rede Alerta contra o Deserto Verde. Le réseau s’est constitué à partir de la lutte concrète des communautés qui subissent les impacts des plantations d’eucalyptus, auxquelles sont venus se joindre de nombreux citoyens, institutions, mouvements sociaux, organisations pastorales et églises, décidés à appuyer ce combat et convaincus qu’il faut résister au modèle actuel de développement, centré sur les grands projets d’accaparement de terres et de revenus, comme c’est le cas de la production de pâte d’eucalyptus pour l’exportation. Ce modèle, qui sépare l’être humain de la nature, donne naissance aux dénommés " déserts verts ", ces énormes plantations où il y a des arbres de croissance rapide mais pas d’autres plantes, pas d’animaux et pas de gens.

L’année 2005 a été fertile pour le réseau Alerta contra o Deserto Verde ; il y a eu de grandes mobilisations contre les plantations industrielles d’arbres, surtout à Espírito Santo, et des combats pour la terre menés par les communautés autochtones Tupinikim et Guarani et le Mouvement des travailleurs ruraux sans terre (MST).

Le programme de la rencontre incluait des visites au cours desquelles les participants ont connu le village Córrego do Ouro, dans la municipalité d’Aracruz. Ce village a été reconstruit à l’intérieur des 11 009 hectares de terres des Tupinikim et Guarani qu’ils ont eux-mêmes délimitées en mai de cette année. Le nouveau village est déjà habité par quatre familles Tupinikim. Ils n’ont pas d’eau ni de lumière, et peu de chose à manger, mais ils sont pleins d’espoir et veulent montrer dans la pratique la viabilité de l’option pour laquelle ils luttent : remplacer les plantations d’eucalyptus par des cultures vivrières et des arbres indigènes, et créer les conditions nécessaires pour vivre en liberté.

Les leaders autochtones ont raconté comment la monoculture de l’eucalyptus dans leur territoire avait perturbé leur conduite, leurs traditions et leur style de vie, et détruit la nature dont ils dépendaient pour survivre. Ainsi, ils avaient été forcés de passer un " accord d’aménagement forestier " avec Aracruz Celulose. Ces accords sont, au niveau mondial, la stratégie la plus récente du secteur papetier pour " intégrer " les producteurs ruraux à l’agro-industrie de l’eucalyptus et de la pâte à papier.

Les indigènes Tupinikim et Guarani continuent de se battre pour obtenir la démarcation officielle de leurs terres, que le gouvernement fédéral n’a pas encore accomplie. Ils ont besoin du soutien de tous dans ce bras de fer avec le plus grand producteur mondial de pâte d’eucalyptus.

Lors de la deuxième sortie, les visiteurs ont pu connaître un autre exemple concret, concernant cette fois la lutte des paysans sans terre. Dans le campement de Vila do Riacho, municipalité d’Aracruz, plus de 100 familles occupent depuis le mois de septembre une étendue de 8 500 hectares qui appartient à Aracruz Celulose. Les occupants sont des travailleurs que l’agro-industrie a expulsés de leurs terres ; ils rêvent de retourner au milieu rural et de produire leur propre nourriture.

Rien qu’à cet endroit, il y aurait de la place pour l’établissement de 400 familles au moins. Il faut souligner qu’en ce moment, le gouvernement fédéral et celui de l’État d’Espírito Santo seraient en train d’analyser, comme ils l’avaient promis, la zone en question, pour déterminer si elle est productive et quelles sont les " terres fiscales " - des terres sans documentation qui appartiennent légalement à l’État - à l’intérieur de ces 8 500 hectares. Les " terres fiscales " ne peuvent pas être transférées à des entreprises privées mais doivent être affectées à des fins sociales, c’est-à-dire à la réforme agraire.

La résistance du MST éveille l’espoir de ces familles. Elles racontent les poursuites qu’elles ont subies pour avoir ramassé des déchets d’eucalyptus dans les plantations de l’entreprise. Avec ce bois, ces familles produisent du charbon pour contribuer à la subsistance de leurs enfants. Elles parlent avec dignité et fermeté de l’importance de l’organisation quand il s’agit de lutter contre le modèle de développement de la campagne brésilienne, c’est-à-dire le latifundium et l’agro-industrie.

L’organisation est la voie pour que les communautés qui subissent les conséquences du désert vert défendent leurs droits et montrent à la société que, si les grands projets industriels comme celui d’Aracruz Celulose sont pervers et sans avenir, il existe en revanche d’autres options, justes et possibles, qui peuvent surgir de l’articulation et de l’échange entre les personnes privées de terres : les autochtones, les travailleurs sans terres, les paysans et les quilombolas (descendants d’esclaves). Le réseau Alerta contra o Deserto Verde se veut un espace pour le partage d’expériences et le renforcement de la lutte de ceux qui résistent.
:

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Re: Les "Greluches" de l'environnement...

Message par Invité le Ven 7 Sep - 4:14

Dame Renée,
Je vous convie à lire le communiqué de presse de FNE au sujet de la SNCF que j’ai posé ici dans la rubrique « discutez politique » ;
Cordialement vôtre,
Gustave de Molin.

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Re: Les "Greluches" de l'environnement...

Message par Piboule le Mer 10 Oct - 21:01

Tiens ça fait vraiment plaisir de n'avoir pas "mauvais esprit" toute seule d'autres partages mes pronoctics.
Je vous préciserai deux choses pour ma part à la place des associations, des scientifiques je n'irai pas perdre mon temps et cautionner un gouvernement sarkozy, ok on peut tout faire avec de la bonne volonté, mais pas avec n'importe qui. Faire de l'écologie c'est "ranger sa maison" en ce moment c'est le bordel qu'il nous met tant en france qu'à l'étranger.
Et la seconde chose à mon sens c'est qu'il sortira quelques mesures c'est certain : des taxes, des taxes pour les pignoufs !
Comme le souligne greenpeace à propos de la condamnation d'un faucher d'ogm à la veille d'un soi-disant moratoire, on peut s'interroger sur le développement du ferroutage au lendemain de la fermeture de trois cents gares au frêt !
Donc bonne lecture, de toutes façons nous seront très bientôt fixés !

Vers un Grenelle tiède et sans saveur ?
02 octobre 2007Imprimer Envoyer Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable.
AgrandirParis, France — C'est inquiets que les représentants de l'Alliance pour la planète sont sortis de la première réunion « inter-collèges » qui s'est tenue le 2 octobre au matin, à l'initiative du ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables (Medad), pour discuter des modalités d'organisation des prochaines étapes du Grenelle de l'environnement.

« À trois semaines de la négociation finale, prévue a priori pour les 25 et 26 octobre (date non confirmée), de larges zones d'ombre demeurent sur de nombreux aspects, déplore Yannick Jadot, directeur des campagnes de Greenpeace France et porte-parole de l'Alliance. Tel que c'est parti, on risque de se diriger vers un Grenelle tiède et sans saveur, où les mesures sur les sujets les plus lourds, et donc les plus importants, seraient reportées aux calendes grecques. Ce serait un beau gâchis, après deux mois de réunions et de débats au sein des groupes de travail... »

Premier problème : les synthèses des groupes de travail (voir le document ci-joint). Depuis la publication de ces documents par le Medad jeudi dernier, l'Alliance a effectué un travail de relecture minutieux, comparant les versions publiées et celles qui étaient censées avoir été validées par les groupes de travail, et a relevé quelques pratiques ne pouvant relever d'erreurs commises dans la précipitation. Ainsi, comment, contrairement aux engagements répétés du ministre Borloo, certaines synthèses ont-elles pu être modifiées après avoir été validées par les participants ? Comment d'autres ont-elles pu être publiées jeudi dernier sans être validées ?

« Malgré nos demandes d'explication et de rectification adressées au Medad, aucune mesure de correction n'a été engagée, déclare Daniel Richard, président du WWF France et porte-parole de l'Alliance pour la planète. Le Medad, renvoyant la responsabilité aux présidents des groupes de travail aujourd'hui dissous, ne nous a fourni aucune réponse satisfaisante. »

D'autre part, pourquoi le moratoire judiciaire sur les actions d'information sur les OGM n'a-t-il pas été respecté ? Pour rappel, Greenpeace a été condamné lundi 1er octobre pour avoir réalisé, avec Yann Arthus-Bertrand, une photo alertant l'opinion publique sur les risques de contamination.

Quant à la négociation finale, le Medad s'est engagé aujourd'hui à fournir dès vendredi aux différents collèges représentés, une première version du document devant servir de base pour l'étape clôturant le processus unique.

« L'Alliance continuera de défendre le même niveau d'ambition et d'exigence. Nous n'accepterons pas d'objectifs qui ne seraient pas accompagnés de mesures concrètes et financées, à la hauteur des enjeux écologiques », déclare Daniel Richard.

Nicolas Sarkozy et Jean-Louis Borloo vont devoir résister à la pression des lobbies – Medef, FNSEA, UIPP, FNTR, EDF, etc. – qui, sous couvert de réclamer évaluations et études d'impact, ne cherchent en réalité qu'à reporter les transformations indispensables de la société auxquelles ils résistent depuis trop longtemps.

« Toute tentative de contourner les sujets conflictuels et de limiter le Grenelle aux seuls mesures prétendument consensuelles, mais tout à fait insuffisantes pour modifier la donne en profondeur, serait incompatible avec l'ambition affichée par le président de la République et le numéro deux de son gouvernement, Jean-Louis Borloo, conclut Yannick Jadot. La balle est dans leur camp : entre les OGM et le bio, entre de nouvelles autoroutes et plus de ferroviaire et de transports en commun, entre un EPR et des économies d'énergies ou des renouvelables, entre des incinérateurs et le tri sélectif, entre la gestion des politiques publiques par les lobbies et la démocratie écologique, il va falloir choisir. »

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Re: Les "Greluches" de l'environnement...

Message par Piboule le Jeu 17 Avr - 22:56

Vous voyez que je ne dis pas QUE des conneries !

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Re: Les "Greluches" de l'environnement...

Message par Invité le Ven 18 Avr - 6:10

Ah ce cher Borloo à qui on doit le fameux et juteux plan de cohésion sociale. Mériterait qu'on ajoute un mot au dico : "incohésion sociale" c'est à dire désagrégation sociale. Tout a été soigneusement préparé pour monter les uns contre les autres. Et c'est pas fini!

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Re: Les "Greluches" de l'environnement...

Message par Piboule le Ven 18 Avr - 7:17

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 décembre 2007


PROJET DE LOI

relatif aux organismes génétiquement modifiés,

(Urgence déclarée)

PRÉSENTÉ

au nom de M. FRANÇOIS FILLON,

Premier ministre,

par M. JEAN-LOUIS BORLOO,

ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement
et de l'aménagement durables

(Renvoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet de contribuer à la mise en oeuvre des recommandations formulées à l'issue des travaux du Grenelle de l'environnement dans le domaine des organismes génétiquement modifiés.

Les modifications législatives qui doivent être apportées au code de l'environnement, au code rural et au code de la santé publique ont pour ambition, dans le respect de nos obligations internationales et communautaires, de moderniser et de compléter le dispositif juridique en vigueur en le fondant sur les principes de transparence, de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité, indispensables à une protection effective de l'environnement et de la santé publique. Elle garantit en outre le libre choix de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié.

Le projet de loi comporte un premier article fixant les principes encadrant l'expertise et la gestion des risques liés aux organismes génétiquement modifiés. Ensuite, six articles se répartissent entre trois chapitres successivement consacrés à la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés (chapitre Ier), à la responsabilité (chapitre II) et à la transparence (chapitre III). Enfin cinq articles contiennent des dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière d'utilisation confinée (chapitre IV), ainsi que des dispositions nécessaires à l'adaptation et à la mise en cohérence des dispositions du code de l'environnement, du code rural et du code de la santé publique avec les articles des chapitres précédents (chapitres V et VI).

L'article 1er institue un nouvel article L. 531-1-1 dans le titre III du livre V du code de l'environnement relatif aux organismes génétiquement modifiés. Cet article rappelle les principes de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité qui structurent le dispositif juridique régissant la production, les autorisations, la commercialisation, la culture, l'utilisation et la consommation des organismes génétiquement modifiés. En particulier, il convient de relever que l'information de l'administration et du public sur tout risque nouveau que les organismes génétiquement modifiés font courir à l'environnement et à la santé publique sera mise en oeuvre conformément aux obligations qui découlent de l'article 7 de la charte de l'environnement, de l'article L. 251-1 du code rural, des articles L. 124-1 et suivants et L. 535-1 du code de l'environnement.

L'article 2, seule disposition du chapitre Ier, crée la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. Cette Haute autorité a vocation à remplacer les instances d'expertise existantes (la Commission du génie génétique, la Commission du génie biomoléculaire et le Comité de biovigilance). Les articles L. 531-3 et L. 531-4 du code de l'environnement consacrés à cette nouvelle instance en définissent la mission et les conditions d'intervention, notamment en ce qui concerne l'élaboration des règles d'évaluation des risques sanitaires et environnementaux qui devra se faire conformément aux dispositions communautaires en vigueur. Ils précisent également les grandes lignes de son organisation. Un décret en Conseil d'État, prévu par l'article L. 531-5, en précisera la composition, les attributions, les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie.

Le chapitre II est constitué des articles 3 à 5.

L'article 3 modifie les articles L. 663-8 et L. 663-9 du code rural pour autoriser l'autorité administrative à fixer des conditions techniques, destinées à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions. Sont également prévues les règles relatives au contrôle du respect de ces prescriptions ainsi que les sanctions administratives possibles.

L'article 4, qui modifie les articles L. 671-14 et L. 671-15 du même code, détermine les délits et les peines applicables en cas de méconnaissance des articles L. 663-8 et L. 663-9.

L'article 5 insère au code rural les articles L. 663-10 et L. 663-11. L'article L. 663-10 instaure un régime de responsabilité de plein droit pour le préjudice économique qui pourrait résulter de la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans des cultures conventionnelles et biologiques (I et II). Tout exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés devra souscrire une garantie financière afin de se prémunir contre ce risque (III). L'article L. 663-11 rappelle que l'exploitant, mais aussi le distributeur, le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché et le détenteur d'un certificat d'obtention végétale, restent responsables, dans les conditions de droit commun, de tout préjudice qui pourrait résulter de la mise en culture des organismes génétiquement modifiés.

Le chapitre III est constitué des articles 6 et 7.

L'article 6 consacre, par la modification que le 1° de son I apporte à l'article L. 251-1 du code rural, l'obligation pour toute personne cultivant des organismes génétiquement modifiés de déclarer les lieux où sont pratiquées ces cultures, mais aussi de communiquer les informations qui seront précisées par décret. Un registre national, mis à la disposition de tous, indiquera la nature et la localisation des cultures « OGM » à l'échelle de la parcelle. Y figureront diverses informations qui pourront se révéler pertinente à l'usage, comme les dates des semis. Le 3° du I confirme également que les missions du comité de biovigilance seront désormais assurées par la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. Le II du même article met en place des sanctions pénales en cas de non respect de cette obligation de déclaration. Les exploitants qui ne respecteront pas cette obligation de déclaration, encourront jusqu'à six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

L'article 7 clarifie la rédaction de l'article L. 535-3 relatif aux informations du dossier de demande d'autorisation de dissémination volontaires d'organismes génétiquement modifiés qui peuvent ou non être regardées comme confidentielles, en reprenant les termes mêmes de la directive.

L'article 8, seule disposition du chapitre IV, contribue à la transposition de la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Cette directive devait être transposée avant le 5 juin 2000. Le 17 octobre 2007, les autorités communautaires ont adressé une mise en demeure aux autorités françaises. Les dispositions de transposition concernent notamment les définitions, l'introduction du classement des utilisations confinées d'OGM en quatre classes, la procédure ainsi que les dispositions relatives à la confidentialité et aux informations ne pouvant rester confidentielles.

Par ailleurs, l'article 8 modifie l'article L. 515-13 du code de l'environnement pour soumettre l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle aux dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement. La délivrance de l'agrément à des fins de production industrielle et de l'agrément à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement sera donc soumise aux mêmes dispositions législatives. Toutefois, touchant deux domaines aux objectifs différents, les agréments ne seront pas délivrés par la même autorité administrative compétente. En ce qui concerne la recherche, le développement ou l'enseignement, les agréments continueront d'être délivrés par le ministre de la recherche.

Enfin, cet article regroupe dans un même article du code de l'environnement (L. 532-6) les dispositions relatives aux frais d'instruction des deux types de demandes d'agrément. Il modifie également l'article L. 536-3 afin d'instituer des sanctions pénales pour l'utilisation confinée à des fins de production industrielle en cas de non respect des prescriptions édictées par l'agrément ou de en violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément.

Le chapitre V est constitué des articles 9 à 11.

L'article 9 apporte diverses modifications au code de l'environnement. Celles-ci ont pour objet de tirer les conséquences de la création de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés, d'améliorer la cohérence rédactionnelle des dispositions applicables à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés ou améliorer le dispositif (IX à XIV), de faciliter la lecture combinée des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes génétiquement modifiés (II à VIII).

Les articles 10 et 11 tirent les conséquences des articles 2, 7 et 9 du projet et modifient les dispositions concernées du code rural et du code de la santé publique.

Le chapitre VI est constitué des articles 12 et 13

L'article 12 vient tirer les conséquences de la modification des articles L. 515-13 et L. 532-6, et supprimer les dispositions de la loi de finances rectificatives pour 1992 qui avait institué une taxe pour l'utilisation confinée des OGM à des fins de production industrielle. Le principe de la taxe ne disparaît pas, mais il sera désormais régi par les dispositions de l'article L. 532-6 du code de l'environnement.

L'article 13 fixe, en ce qui concerne la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché, la date d'entrée en vigueur des dispositions concernant les organismes génétiquement modifiés comportant des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour les traitements médicaux ou vétérinaires susceptibles d'avoir des effets préjudiciables pour l'environnement et pour la santé publique.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

Dans le chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'environnement est inséré un article L. 531-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531-1-1. - Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique.

« Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable des risques pour l'environnement et la santé publique.

« La liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité inscrits dans la charte de l'environnement. »

CHAPITRE IER

LA HAUTE AUTORITÉ SUR LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Article 2

Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 531-3. - La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés et de formuler les avis en matière d'évaluation du risque pour l'environnement et la santé publique en cas d'utilisation confinée ou de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1.

« En vue de l'accomplissement de ses missions, la Haute autorité :

« 1° Peut se saisir d'office ou à la demande de toute personne concernée de toute question intéressant son domaine de compétence et proposer toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique en cas de risque grave ;

« 2° Élabore des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformément aux dispositions communautaires en vigueur ;

« 3° Procède à toutes expertises et analyses et fait procéder à toute étude qu'elle juge nécessaire ;

« 4° Rend publics ses avis et recommandations ;

« 5° Peut mener des actions d'information se rapportant à ses missions ;

« 6° Établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

« Art. L. 531-4. - La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composée d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social. Le collège de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est constitué de son président et des présidents des deux comités.

« Le président de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités sont nommés par décret du Premier ministre.

« En cas d'utilisation confinée, le collège transmet les avis du comité scientifique à l'autorité administrative.

« En cas de dissémination volontaire, le collège rend l'avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés sur le fondement des recommandations des deux comités. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices.

« Art. L. 531-5. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des articles L. 531-3 et L. 531-4, notamment la composition, les attributions ainsi que les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. »

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Re: Les "Greluches" de l'environnement...

Message par Piboule le Ven 18 Avr - 7:20

CHAPITRE II

RESPONSABILITÉ

Article 3

Dans le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural sont insérés les articles L. 663-8 et L. 663-9 ainsi rédigés :

« Art. L. 663-8. - La mise en culture des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire est soumise au respect de conditions techniques relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.

« Ces conditions techniques sont fixées par l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret.

« Art. L. 663-9. - Le respect des prescriptions prévues à l'article L. 663-8 est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilités à procéder ou ordonner, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice de cette mission.

« Les sanctions que l'autorité administrative peut prononcer comprennent la destruction totale ou partielle des cultures.

« Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant. »

Article 4

Au titre VII du livre VI du code rural sont insérés les articles L. 671-14 et L. 671-15 ainsi rédigés :

« Art. L. 671-14. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :

« 1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions techniques prévues à l'article L. 663-8 ;

« 2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction ordonnée par l'autorité administrative en application de l'article L. 663-9.

« Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

« Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue au premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

« Art. L. 671-15. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 agissant en application de l'article L. 663-9. »

Article 5

Dans le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural sont insérés les articles L. 663-10 et L. 663-11 ainsi rédigés :

« Art. L. 663-10. - I. - Tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de l'organisme génétiquement modifié de cette variété dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

« 1° Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est issu d'une parcelle située à distance de dissémination d'une parcelle sur laquelle est cultivée cette variété et a été obtenu au cours de la même campagne de production ;

« 2° Le produit de la récolte mentionné au 1° était destiné, lors de la mise en culture, soit à être vendu en tant que produit non soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour l'élaboration d'un tel produit ;

« 3° L'étiquetage du produit de la récolte mentionné au 1° dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est rendu obligatoire en application des dispositions communautaires relatives à l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés.

« II. - Le préjudice économique mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I et celui d'un même produit non soumis à une telle obligation.

« III. - Tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre du I.

« IV. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 663-11. - Les dispositions de l'article L. 663-10 ne font pas obstacle à la mise en cause sur tout autre fondement de la responsabilité des exploitants mettant en culture une variété génétiquement modifiée, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché et du certificat d'obtention végétale. »

CHAPITRE III

TRANSPARENCE

Article 6

I. - L'article L. 251-1 du code rural est ainsi modifié :

1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures. Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à cette autorité, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d'ensemencement et la nature de l'organisme.

« L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation à l'échelle parcellaire des cultures d'organismes génétiquement modifiés. Ce registre est rendu public. » ;

2° Le premier alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au I, afin d'en assurer le traitement et la diffusion. »

3° Au VI, les mots : « du comité de biovigilance » sont remplacés par les mots : « de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ».

II. - À l'article L. 251-21 du code rural, les mots : « en application du V » sont remplacés par les mots : « en application du II et du V ».

Article 7

À l'article L. 535-3 du code de l'environnement, les I, II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :

« I. - L'autorité administrative ne communique à des tiers aucune information reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d'un échange d'informations avec la Commission européenne ou tout autre État membre au titre de la réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.

« II. - Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa demande dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont il justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.

« La liste des informations transmises à l'appui de la demande d'autorisation qui ne peuvent pas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État.

« III. - Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations fournies. »

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Message par Piboule le Ven 18 Avr - 7:22

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE D'UTILISATION CONFINÉE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Article 8

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - Le II de l'article L. 515-13 est ainsi rédigé :

« II. - La mise en oeuvre, dans certaines catégories d'installations classées, d'organismes génétiquement modifiés est soumise aux dispositions du titre III du présent livre.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de ces dispositions dans le domaine de la production industrielle. »

II. - L'article L. 531-1 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont supprimés ;

2° Dans le 1°, après les mots : « y compris les virus », sont insérés les mots : « , les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales » ;

3° Après le mot : « sont », la fin du 3° est ainsi rédigée : « cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière. »

III. - L'article L. 531-2 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont remplacés par les mots : « , de l'article L. 125-3 et de l'article L. 515-13 » ;

2° Dans le second alinéa, les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ».

IV. - L'article L. 532-1 est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des caractéristiques de l'opération.

« En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes.

« Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. »

V. - L'article L. 532-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 532-2. - I. - Sous réserve des dispositions du chapitre III relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, toute utilisation à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour l'environnement ou pour la santé publique est réalisée de manière confinée.

« Les modalités de ce confinement, qui met en oeuvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, sont définies en fonction du classement des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés sauf pour les activités couvertes par le secret de la défense nationale.

« II. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 :

« 1° Les utilisations confinées mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ne présentant pas de danger pour l'environnement ou la santé publique et répondant à des critères définis par décret après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ;

« 2° Le transport d'organismes génétiquement modifiés.

« III. - Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret. »

VI. - L'article L. 532-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 532-3. - I. - Toute utilisation confinée à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à agrément après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés.

« Toutefois, l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration si elle présente un risque nul ou négligeable pour l'environnement ou pour la santé publique ou si, présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe de risque ou d'une classe supérieure.

« II. - L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique et les moyens d'intervention en cas de sinistre.

« L'évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.

« Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'agrément.

« III. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »

VII. - L'article L. 532-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 532-4. - I. - Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.

« Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1.

« II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'agrément porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1.

« III. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

VIII. - Après l'article L. 532-4 est ajouté l'article suivant :

« Art. L. 532-4-1. - L'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés au I de l'article L. 124-4 et II de L. 124-5.

« La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État. »

IX. - L'article L. 532-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 532-5. - Lorsque l'autorité administrative dispose d'éléments d'information qui pourraient remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique liés à l'utilisation confinée, elle peut :

« 1° Soumettre à agrément l'utilisation déclarée ;

« 2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles ;

« 3° Suspendre l'agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;

« 4° Retirer l'agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître. »

« Ces décisions sont prises, sauf urgence, après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. »

X. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 532-6 sont ainsi rédigés :

« Toute demande d'agrément pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés est assortie du versement d'une taxe à la charge de l'exploitant de l'installation.

« Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre compétent en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de l'utilisation, dans la limite de 2 000 €. »

XI. - L'article L. 536-3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa les mots : « des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement » sont remplacés par les mots : « des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « par le présent titre » sont ajoutés « ou par le titre Ier » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle en violation des prescriptions imposées en application du 2° de l'article L. 532-5, ou en violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément prise en application des 3° et 4° de l'article L. 532-5, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »

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Message par Piboule le Ven 18 Avr - 7:22

CHAPITRE V

AUTRES DISPOSITIONS D'ADAPTATION

Article 9

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - L'intitulé du chapitre III du titre III du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ».

II. - L'article L. 533-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 533-2. - Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement et pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité. »

III. - L'article L. 533-3 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « dissémination volontaire », sont ajoutés les mots : « d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peut être autorisée la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables à l'environnement ou à la santé publique. »

IV. - Après l'article L. 533-3 est ajouté l'article suivant :

« Art. L. 533-3-1. - Après la délivrance d'une autorisation en application de l'article L. 533-3, si l'autorité administrative vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour l'environnement et la santé publique ou si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles, elle évalue ces éléments d'information et les rend accessibles au public.

« Elle peut exiger du bénéficiaire de l'autorisation qu'il modifie les conditions de la dissémination volontaire, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle en informe le public. »

V. - L'article L. 533-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peut être autorisée la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur ou l'environnement ou la santé publique. »

VI. - L'article L. 533-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 533-6. - Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres États membres de l'Union européenne ou l'autorité communautaire compétente en application de la réglementation communautaire valent autorisation au titre du présent chapitre. »

VII. - Après l'article L. 533-7 est ajouté l'article suivant :

« Art L. 533-7-1. - I. - Après la délivrance d'une autorisation en application des articles L. 533-5 et L. 533-6, lorsque l'autorité administrative a des raisons précises de considérer qu'un organisme génétiquement modifié autorisé présente un risque pour l'environnement ou la santé publique, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après la délivrance de l'autorisation et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement, ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, elle peut :

« 1° Limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la vente de cet organisme génétiquement modifié sur son territoire ;

« 2° En cas de risque grave, prendre des mesures d'urgence, consistant notamment à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin, y compris en ce qui concerne l'information du public.

« II. - Elle informe sans délai la Commission et les autres États membres des mesures prises au titre du I et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement et la santé publique et en indiquant si les conditions de l'autorisation doivent être modifiées et comment ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation et, le cas échéant, les informations nouvelles ou complémentaires sur lesquelles elle fonde sa décision. »

VIII. - L'article L. 535-2 est abrogé.

IX. - L'article L. 535-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 535-4. - Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur. Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 €.

« Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. »

X. - À l'article L. 535-5, les mots : « à l'article L. 535-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 533-3-1 et L. 533-7-1 ».

XI. - À l'article L. 536-1, au premier alinéa, les mots : « L. 125-3, » sont supprimés.

XII. - À l'article L. 536-2, les mots : « L. 533-7 » sont remplacés par les mots : « L. 533-7-1 ».

XIII. - À l'article L. 536-5, les mots : « L. 535-2 » sont remplacés par les mots : « L. 533-3-1 et L. 533-7-1 ».

XIV. - À l'article L. 536-4, les mots : « dissémination volontaire » sont remplacés par les mots : « dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché ».

Article 10

Au sixième alinéa de l'article L. 251-2 du code rural, les mots : « pris après avis du comité de biovigilance » sont supprimés.

Article 11

Après le titre IV de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« PRODUITS DE SANTÉ CONTENANT DES OU CONSISTANT

« EN ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

« Art. L. 5147. - Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-4, L. 533-1 à L. 533-7-1, L. 535-1 à L. 535-9, L. 536-1 à L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1. »

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12

Le II de l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) est abrogé.

Article 13

Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement entrent en vigueur au 1er janvier 2009.

Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa de l'article L. 533-3 du même code prennent fin à cette date.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Signé : JEAN-LOUIS BORLOO

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Re: Les "Greluches" de l'environnement...

Message par Piboule le Ven 18 Avr - 7:35

L'article ci-dessous me gène considérablement tout d'abord parce qu'on crée de toute pièce un organisme de contrôle et d'évaluation spécifiquement pour les ogm et d'un autre côté parce qu'il est nommé par le premier ministre... Il est a souhaiter qu'il ne soit pas actionnaire "sonsanto"...


« Art. L. 531-4. - La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composée d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social. Le collège de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est constitué de son président et des présidents des deux comités.

« Le président de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités sont nommés par décret du Premier ministre.

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Re: Les "Greluches" de l'environnement...

Message par Piboule le Ven 18 Avr - 7:44

Ces articles bien que brumeux me semblent complètement terrifiant pour le pauvre gars par exemple qui nourit ses bovins bio avec du maïs non ogm et qui est contaminé !
Outre tout ce qu'il faut pour se faire faire son droit il me semble qu'il ne peut prétendre qu'à la différence de prix de sa récolte contaminée sans tenir compte du label ab de son troupeau lisez-vous comme moi ?
« Art. L. 663-10. - I. - Tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de l'organisme génétiquement modifié de cette variété dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

« 1° Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est issu d'une parcelle située à distance de dissémination d'une parcelle sur laquelle est cultivée cette variété et a été obtenu au cours de la même campagne de production ;

« 2° Le produit de la récolte mentionné au 1° était destiné, lors de la mise en culture, soit à être vendu en tant que produit non soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour l'élaboration d'un tel produit ;

« 3° L'étiquetage du produit de la récolte mentionné au 1° dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est rendu obligatoire en application des dispositions communautaires relatives à l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés.

« II. - Le préjudice économique mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I et celui d'un même produit non soumis à une telle obligation.

« III. - Tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre du I.

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Re: Les "Greluches" de l'environnement...

Message par Piboule le Mar 23 Mar - 19:34

putain ! quand je vous disais "les greluches" je savais ce qui allait se passer soit un mini, mini, minimum : La taxe carbone vient de passer à la trappe, bien sûr qu'elle était injuste car nous aurions été les seuls, les péquins moyens, à la payer, mais quand même... Se dédire à ce point !
Je le ferai qu'il disait il y a quelques mois...

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Re: Les "Greluches" de l'environnement...

Message par Raoul le Mar 23 Mar - 19:46

C'était nul mais c'est nul qu'on l'abandonne.
Bizarre comme réflexion.

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Re: Les "Greluches" de l'environnement...

Message par Piboule le Mar 23 Mar - 20:05

Non c'est pas étrange, qu'on mette une taxe sur les gros pollueurs entreprises, usines, agriculteurs mais sur des gens responsables de pas même dix pour cent de la pollution tout en dispensant tous les autres c'est complètement à côté de la plaque.

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Re: Les "Greluches" de l'environnement...

Message par Raoul le Mar 23 Mar - 21:55

Donc, c'est plutôt bien qu'il laisse tomber non ?
Reste à trouver une "taxe carbone" calculée sur une autre base.

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Re: Les "Greluches" de l'environnement...

Message par Piboule le Mar 23 Mar - 22:12

"Le plus mieux qu'il laisse béton" c'est qu'il est sur le point de casser l'UMP Smile De Villepin est sur le point de lancer son nouveau parti, le nouveau centre rut dans les brancards, pour ceusses qui se gaussaient du PS ça la fout mal !
Remarque pour être tout à fait honnête et impartiale on sent poindre une guerre des femelles pas piquée des vers... J'espère que DSK mettra tout le monde d'accord !

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Re: Les "Greluches" de l'environnement...

Message par kaïou le Mer 24 Mar - 7:55

Parceque vous y avez cru une minute à cette taxe carbone?
Voila qui va donner du blé à moudre au moustachu pipé,et à ceux qui avaient applaudi des trois mains vertes.

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